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Publication

Projet de loi 13725 Crédit de 39,5 millions pour la réalisation de projets transfrontaliers

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Rapport

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PL13025 - « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement »

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Projet de loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)

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