Publication

PL13025 - « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement »

Découvrez notre fiche thématique explicative sur le projet de loi 13025 visant à modifier la LDTR, qui sera soumis à votation le 27 septembre 2026.

fiche_thematique_ldtr.pdf (1.54 Mo)

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